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Aspects légaux

Norme d’échange automatique de renseignements de l’OCDE

(this information is only relevant for clients whose account is booked in Switzerland.)

Le Conseil de l’OCDE a approuvé, le 15 juillet 2014, la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale («CRS» - Common Reporting Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information). Ladite Norme CRS invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle.

En Suisse, la Norme CRS a été transposée dans la loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements («EAR»), laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et s’applique à toutes les institutions financières, y compris l’UBP. En conséquence, l’UBP doit déterminer la résidence fiscale de ses clients et, à cet égard, elle pourra être amenée à solliciter de ces derniers certains documents.

Si le client est résident dans un pays partenaire de la Suisse, c’est-à-dire un pays ayant signé un accord bilatéral sur l’EAR avec la Suisse, les informations financières seront communiquées par l’UBP aux autorités fiscales suisses, lesquelles échangeront lesdites informations avec les autorités fiscales des pays partenaires concernés. Le premier échange, portant sur les informations collectées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, aura lieu durant l’année 2018.

Vous trouverez sur le lien ci-dessous (site de la Confédération suisse) la liste actualisée des pays ayant signé un accord sur l’EAR avec la Suisse (pays partenaires):

https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html

En cas de question, veuillez contacter votre conseiller fiscal ou vous adresser aux autorités fiscales de votre pays.