FATCA est l’acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, qui désigne une loi fiscale américaine adoptée en 2010. Cette loi a pour objet de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. Elle permet ainsi aux autorités fiscales des Etats-Unis, à savoir l’IRS (Internal Revenue Service), d’imposer à tous les établissements et institutions financiers des pays signataires – banques, fonds d’investissement, sociétés d’assurance-vie, conservateurs de titres, gestionnaires d’actifs, institutions de prévoyance, etc. – de transmettre chaque année des informations sur les comptes détenus par des citoyens américains.
A l’instar de nombreux pays, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un accord bilatéral facilitant la mise en œuvre de la loi FATCA. C’est sur la base de cet accord qu’elle a édicté la loi fédérale dite «Loi FATCA», entrée en vigueur en juin 2014. En vertu de cet accord, les établissements financiers suisses doivent transmettre directement à l’IRS les informations requises, avec au préalable l’accord des clients concernés. A défaut de recevoir ledit accord des clients, les données seront transmises sous une forme agrégée et anonymisée. Depuis l’entrée en vigueur, en 2019, du Protocole modifiant la convention contre la double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis, l’IRS peut demander, sur la base de ces données agrégées, la transmission de données spécifiques relatives aux clients et aux comptes, dans le cadre d’une demande groupée via l’AFC (Administration fédérale des contributions).
