La démarche visant à établir la domiciliation fiscale des clients et à fournir la documentation nécessaire afin qu’ils puissent remplir leurs obligations fiscales dans leur pays d’origine fait partie des services offerts par les banques en Suisse depuis plusieurs années. L’application de l’échange automatique de renseignements (EAR), entré en vigueur le 1er janvier 2017 en Suisse pour la clientèle des pays de l’Union européenne (UE), n’est donc que l’aboutissement d’un processus qui a débuté en 2005 avec la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne.
Des investissements technologiques
La mise en œuvre de l’EAR a eu deux conséquences majeures: une augmentation des coûts, liée aux investissements colossaux effectués par les banques afin d’être prêtes pour cette échéance, ainsi qu’une nécessaire évolution des pratiques pour prendre en compte l’échange de données et la responsabilité des banques dans la documentation du domicile fiscal de leurs clients. Cette nouvelle donne a également pour effet de rebattre les cartes: la concurrence entre établissements domestiques et établissements internationaux devient ainsi plus vive puisque les clients tendent à comparer plus facilement les prix et les services offerts. La compétitivité des banques en Suisse est donc menacée, d’autant que les règles de jeu équitables, que tout le monde appelle de ses vœux, ne sont, à ce jour, pas garanties.
Selon le Baromètre des banques EY 2017, publié en janvier dernier, 74% des banques privées suisses interrogées n’ont pas enregistré de sorties significatives de fonds de la part de la clientèle étrangère en 2016, malgré l’entrée en vigueur imminente de l’EAR. A noter qu’en 2015, ce pourcentage s’élevait encore à 53%. Même si, d’après cette étude, les banques considèrent que le sujet de la régularisation est en grande partie derrière elles, l’impact des coûts liés à sa mise en œuvre n’en demeure pas moins significatif (entre CHF 300 millions et CHF 500 millions selon l’ASB). En Suisse, les adaptations nécessaires à l’individualisation des données, à leur production et à leur stockage, ainsi qu’au développement des formats selon les normes définies par l’OCDE et les Etats-Unis impliquent des investissements technologiques et des coûts considérables, qu’il faudra amortir. Aux coûts «récurrents», notamment ceux liés aux reportings fiscaux produits à grande échelle du fait de la multiplicité des pays d’origine, sont venus s’ajouter les coûts de formation des gérants. En effet, ces derniers se doivent désormais de maîtriser une gestion fiscalisée et conforme aux exigences du pays d’origine de chacun de leurs clients.
Ce nouvel environnement renforce également l’obligation d’une offre ajustée en fonction du pays de domiciliation des clients, dans la mesure où il est devenu essentiel de prendre en compte le contexte fiscal de chaque client et d’offrir une gestion adaptée à chaque juridiction. Ce qui est présenté comme une simple formalité est en fait extrêmement complexe, et il est intéressant de noter que la Suisse est l’un des seuls pays au monde à devoir produire des reportings fiscaux pour plusieurs pays, alors qu’aucune banque domestique n’est en mesure d’en faire plus d’un ! Néanmoins, les établissements financiers helvétiques sont désormais rodés à cet exercice et doivent, pour satisfaire aux obligations liées à l’EAR, établir le pays de domicile fiscal réel avec lequel la banque devra échanger des informations. Cet exercice, a priori anodin, est soumis à des règles strictes et s’avère lui aussi très compliqué pour la clientèle «classique» des banques privées internationales (familles multinationales, comptes joints, etc.). Pas étonnant donc d’assister, dans ces domaines, à l’émergence de nouvelles solutions d’outsourcing proposées par des consultants ou des fournisseurs spécialisés pour mutualiser les coûts de production liés à toutes les obligations fiscales des banques envers leurs clients ou les autorités fiscales des pays d’origine.
Il convient également de souligner que, si l’échange d’informations dans le cadre de FATCA et l’EAR avec l’ensemble des pays de la première phase au sein de l’UE sont désormais lancés, ils ont toutefois été amorcés dans un contexte de concurrence entre pays qui n’est pas favorable à la Suisse. En effet, certaines destinations n’ont pas pris les mêmes engagements que la Suisse et n’échangent donc pas les données de manière réciproque. Par conséquent, elles bénéficient d’afflux de capitaux et cela fausse la concurrence. Il est ainsi urgent que les questions de réciprocité soient traitées par l’ensemble des pays concernés afin qu’ils soient tous sur un pied d’égalité, mais aussi de façon à éviter «des distorsions de concurrence» pour reprendre les termes d’une récente publication de l’ASB. A cette nouvelle «compétition» s’ajoute celle entre banquiers domestiques et banquiers internationaux. Alors que le métier de banquier privé domestique a toujours été dominé par la composante fiscale, celui de banquier privé international l’était jusqu’à présent par la qualité de la gestion, les services patrimoniaux et la faculté d’innovation. Les deux métiers vont désormais converger de par les services qu’ils proposeront en termes de fiscalité, ce qui obligera les banques internationales à affiner leur offre et à se renouveler sans cesse. Intégrer la composante fiscale doit devenir un réflexe, tant du côté du client que de celui du banquier, et cela aiguisera certainement la compétitivité des banquiers privés internationaux.
Instauration de règles strictes
Enfin, l’EAR marque l’aboutissement du long processus de mise en conformité de la clientèle des banques en Suisse. Ce processus a également vu l’instauration de règles strictes en matière d’activités transfrontalières et il va se poursuivre avec la mise en œuvre des règles de «suitability» et de transparence qui font partie de la Loi sur les services financiers (LSFin). A la fin de ce véritable «parcours du combattant», notre industrie aura fondamentalement évolué dans ses pratiques, dans sa relation avec ses clients et dans sa capacité bénéficiaire. De manière surprenante, l’échange automatique d’informations met un point final à quinze années de travail visant à harmoniser les règles entre les pays, à ouvrir l’accès aux données et à globaliser notre métier, et ce à l’heure où, politiquement, un certain nombre de pays sont en train de remettre en cause l’excès de réglementation et envisagent des politiques de repli sur soi… La mondialisation politique, qui a engendré cette vague de transparence, pourrait être remise en question compte tenu de la montée du protectionnisme observée dans plusieurs pays. C’est là toute l’ironie de l’histoire !
Michel Longhini
CEO Private Banking